mémoire du droit burundais

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RCCB 227

Année

2010
Numero de l’arrêt

RCCB 227

Date du prononcé

11/03/2010
Langue

Français

Brève description

Constitutionnalité de l'article 114 de la loi n° 1/08 du 17 mars 2005 portant Code de l'Organisation et de la Compétence Judiciaires

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