mémoire du droit burundais

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RCCB 131

Année

2005
Numero de l’arrêt

RCCB 131

Date du prononcé

25/07/2005
Langue

Français

Brève description

Désignation de la commission médicale chargée d'établir le certificat médical du candidat aux élections présidentielles du 19 août 2005

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