mémoire du droit burundais

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RCCB 129/130

Année

2005
Numero de l’arrêt

RCCB 129/130

Date du prononcé

22/07/2005
Langue

Français

Brève description

contrôle de constitutionnalité des lois et règlements - vérification de la régularité des élections législatives

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