mémoire du droit burundais

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RCCB 115

  • Année
    2005
  • Numero de l’arrêt
    RCCB 115
  • Date du prononcé
    24/01/2005
  • Langue
    Français
Brève description
contrôle de régularité de la procédure de désignation d'un membre de l'Assemblée Nationale de Transition
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