mémoire du droit burundais

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RCCB 111

  • Année
    2004
  • Numero de l’arrêt
    RCCB 111
  • Date du prononcé
    20/12/2004
  • Langue
    Français
Brève description
contrôle de régularité de la procédure de désignation des candidats sénateurs
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