Inconstitutionnalité du projet de Constitution post-transition - Invalidation du projet de constitution post-transition pour non-conformité à l'accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi - Interprétation de la Constitution de transition - Inconstitutionnalité de la procédure suivie pour l?adoption du projet de constitution post transition et d'inconstitutionnalité des décrets portant respectivement convocation d'une session extraordinaire du Parlement et convocation des électeurs pour le referendum