mémoire du droit burundais

Mieux vous connaître

Vous cherchez d’autres documents, allez dans la bibliothèque pour une recherche experte

RCC 9847

  • Année
    2005
  • Numero de l’arrêt
    RCC 9847
  • Date du prononcé
    23/05/2005
  • Langue
    Français
Brève description
Déclassement du véhicule - déni de justice - moyens. invoqués non pertinents - pourvoi en. cassation (art. 1 DL 1/51 du 23.07.1980 relatif au pourvoi en cassation) -principe de la réparation intégrale du préjudice subi -régularité en la forme (art. 5 du même DL 1/51) -suspension du contrat d'assurance dans les délais légaux-   véhicule ayant le bénéfice d'une assurance « omnium ».
Téléchargé : fois