mémoire du droit burundais

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RCC 11580

  • Année
    2006
  • Numero de l’arrêt
    RCC 11580
  • Date du prononcé
    28/07/2006
  • Langue
    Français
Brève description
Action personnelle ? article 339 CF - autorisation de bâtir ? certificat d'enregistrement ? citation directe - pourvoi non fondé - procès verbal d'arpentage et de bornage ? vice de forme
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