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mémoire du droit burundais
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RCC 11580
Année
2006
Numero de l’arrêt
RCC 11580
Date du prononcé
28/07/2006
Langue
Français
Brève description
Action personnelle ? article 339 CF - autorisation de bâtir ? certificat d'enregistrement ? citation directe - pourvoi non fondé - procès verbal d'arpentage et de bornage ? vice de forme
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