mémoire du droit burundais

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RCC 11187

  • Année
    2005
  • Numero de l’arrêt
    RCC 11187
  • Date du prononcé
    29/12/2005
  • Langue
    Français
Brève description
Absence de motivation - compte de vérification et de redressement- enseigne commerciale - fond de commerce - concurrence déloyale - requête recevable quant aux délais - situation patrimoniale - société unipersonnelle.
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