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mémoire du droit burundais
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RCC 11187
Année
2005
Numero de l’arrêt
RCC 11187
Date du prononcé
29/12/2005
Langue
Français
Brève description
Absence de motivation - compte de vérification et de redressement- enseigne commerciale - fond de commerce - concurrence déloyale - requête recevable quant aux délais - situation patrimoniale - société unipersonnelle.
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