mémoire du droit burundais

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RCC 10962

  • Année
    2006
  • Numero de l’arrêt
    RCC 10962
  • Date du prononcé
    31/07/2006
  • Langue
    Français
Brève description
De l'absence de motifs - défaut de discussion des conclusions - dénaturation des faits - droit de propriété - gestion de la maison - procuration authentique - requête de pourvoi en cassation (ar 37 de la loi N°1 /07 du 25.02.2005 régissant la Cour Suprême) - révocation du mandat (art 544 CC LIII).
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