mémoire du droit burundais

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RCC 10865

  • Année
    2006
  • Numero de l’arrêt
    RCC 10865
  • Date du prononcé
    30/06/2006
  • Langue
    Français
Brève description
Autorité de la chose jugée - décision d'espèce -dénaturation des faits - mérites du recours - ne -réponse à conclusion et absence de motifs - note en délibéré - pourvoi en cassation ( art 77 de la loi N° 1/07 du 25.02.05 régissant la cour suprême -responsabilité civile - violation du principe.
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