Art. 1 er de l'ordonnance du 14.05.1886 - art.2 littera C de la convention internationale sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard de la femme - décéder ab intestat - droit d'usufruit - droit du retour des biens successoraux - pourvoi partiellement fondé - système de la fente successorale Commenté par Marie-Jeanine Nihakura, Avocate