Art. 197 CCL III - personnalité juridique reconnue (ou non) aux époux - pourvoir en cassation (art. 1 du DL n°1/51 du 23.07.1980 relatif au pourvoi en cassation) fondé - régime matrimonial des époux - régularité en la forme (art. 5 du DL n°1/51) - vérification (absente) entrepris par le juge.