mémoire du droit burundais

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RCA 4644

  • Année
    2005
  • Numero de l’arrêt
    RCA 4644
  • Date du prononcé
    23/05/2005
  • Langue
    Français
Brève description
Acte authentique - appel non fondé - certificat d'enregistrement - decujus - droit d'usufruit -mariage coutumier - partage de la succession -preuve matérielle - révocation d'une donation - titre d'occupation provisoire(TOP).
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