mémoire du droit burundais

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RAA 574

  • Année
    2005
  • Numero de l’arrêt
    RAA 574
  • Date du prononcé
    28/01/2005
  • Langue
    Français
Brève description
Appel d'un jugement - déclarer une exception recevable et fondée - partie intervenante - mandataire - acte attaqué - exception de la qualité des parties à un procès - répondre des actes dont on n'est pas l'auteur - ne pas avoir une personnalité juridique - être actionné en justice - action mal dirigée - une erreur de procédure ayant trait à la qualité des parties - concerver le droit de mieux se pourvoir - erreur qui ne peut pas être corrigée pour la première fois au degré d'appel - la cour constate que l'action est mal dirigée.
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