mémoire du droit burundais

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RAA 544

  • Année
    2006
  • Numero de l’arrêt
    RAA 544
  • Date du prononcé
    26/06/2006
  • Langue
    Français
Brève description
Annulation du décret de révocation - arrêt d'irrecevabilité - constitutionalité ou légalité d'un acte du président de la République - décision de rejet - déni de justice - forclusion des délais -payement de dommages et intérêts - réintégration et régularisation de la rémunération.
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