mémoire du droit burundais

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Ordonnance ministérielle portant création et nomination des membres d’une commission chargée d’étudier un projet de création des tribunaux de grande instance et leurs parquets auprès des communes Muha, Mukaza et Ntahangwa en Mairie de Bujumbura

  • Date de l'arret
    01/2016
  • Numéro du BOB
    BOB No1/2016
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
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