mémoire du droit burundais

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Fixant les montants de la redevance minière et du rapatriement des devises dues par les comptoirs d’exploitation, d’achat et d’exportation des substances minérales extraites artisanalement au Burundi ou y importées.

  • Date de l'arret
    12/2000
  • Numéro du BOB
    BOB No12QUATER/2000
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
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