mémoire du droit burundais

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Convention sur l’interdiction de l’emploi et le stockage de la production et du transfert des mines antipersonnel

  • Date d’adoption
    22/07/2003
  • Date de ratification
    03/12/1997
  • Documents

    0 Documents

  • Langue
    Français
Brève description
La convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction
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