Accord entre le Burundi, le Rwanda et la Zaïre – Assurance de responsabilité civile automobile
Date d’adoption
09/12/1979
Date de ratification
31/03/1980
Documents
0 Documents
Langue
Français
Brève description
Ratification de l'accord entre le gouvernement de la République du Burundi, le Gouvernement de la République rwandaise et le conseil exécutif de la République du Zaire relatif à l'assurance de la responsabilité civile automobile