Loi n°1/24 du 25/09/2023 portant ratification par la République du Burundi de l’Accord de Coopération Militaire et Technique entre le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement de la République du Burundi

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Loi n°1/23 du 25/09/2023 portant ratification par la République du Burundi de l’Accord-Cadre sur la Coopération dans le Bassin du Fleuve Nil

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Loi n°1/22 du 25/09/2023 portant ratification par la République du Burundi de l’Accord entre le Gouvernement de l’Etat du Qatar et le Gouvernement de la République du Burundi concernant la règlementation de l’Emploi des Travailleurs Burundais dans l’Etat du Qatar, signé à Doha, le 07 mars 2023

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Loi n°1/21 du 25/09/2023 portant ratification par la République du Burundi de l’accord entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de la République des Maldives sur l’exemption mutuelle de Visas pour les ressortissants des deux pays respectifs.

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Loi n°1/19 du 04 août 2023 portant modification de la loi n°1/21 du 15 octobre 2013 portant code minier du Burundi

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Loi n°1/18 du 24/07/2023 portant modification de la loi n°1/08 du 20 mai 2021 portant modification de la loi n°1/17 du 25 septembre 2007 portant organisation du Système Statistique National au Burundi

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Loi n°1/17 du 24/07/2023 portant modification de la loi n°1/014 du 29 novembre 2002 portant réforme du Statut de la Profession d’Avocat

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Ordonnance ministérielle n°570/654 du 06/06/2023 déterminant les risques auxquels les travailleuses enceintes ou allaitantes ne doivent pas être exposées

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Loi n°1/15 du 13/06/2023 portant ratification par la République du Burundi de l’accord relatif à l’exemption de visas pour les détenteurs de passeport diplomatique, spécial et de service entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement du Royaume du Maroc

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Loi n°1/14 du 13/06/2023 portant ratification par la République du Burundi de la constitution et la convention de l’union africaine des télécommunications signées le 7 décembre 1999, au Cap Town en Afrique du Sud, telles que révisées le 10 juillet 2014 à Harare au Zimbabwe

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Loi n°1/13 du 13/6/2023 portant ratification par la République du Burundi de l’accord relatif à la création de la commission mixte de coopération entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement du Royaume du Maroc

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Loi n°1/12 du 13/06/2023 portant ratification par la République du Burundi de l’accord général de coopération entre le gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de l’Etat d’Israël

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Loi n°1/11 du 13/06/2023 portant ratification par la République du Burundi de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République du Burundi dans le domaine du développement technologique et industriel

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Loi n°1/08 du 09/06/2023 portant ratification par la République du Burundi de l’accord entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de la République de Turquie en vue d’éviter la double imposition et de prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu

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Loi n°1/06 du 27/3/2023 portant modification de la loi n°1/004 du 9 juillet 1996 portant organisation et fonctionnement du notariat ainsi que le statut de notaire3ter/2023

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Loi organique n°1/05 du 16/03/2023 portant détermination et délimitation des Provinces, des Communes, des Zones, des Collines et/ou, quartiers de la République du Burundi

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Loi n°1/04 du 21/2/2023 portant ratification par la République du Burundi de l’accord entre le gouvernement de la République du Burundi et le gouvernement de la République d’Indonésie sur l’exemption de visa pour les détenteurs des passeports diplomatique et de service

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Loi n°1/03 du 08/2/2023 portant modification de la loi n 1/28 du 23/8/2006 portant statut général des fonctionnaires

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Loi portant n°1/02 du 09/01/2023 ratification de l’accord commercial entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Gouvernement de la République du Burundi, signé le 29 avril 2022, à Kinshasa

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Loi n°1/01 du 09/01/2023 portant ratification par la République du Burundi de la Charte Africaine de la Jeunesse Adoptée à Banjul en Gambie, le 2 juillet 2006

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Loi n°1/19 du 04 août 2023 portant modification de la loi n°1/21 du 15 octobre 2013 portant code minier du Burundi

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Loi n°1/41 30/11/2022 portant statut des militaires de rang de la Force de Défense Nationale du Burundi portant modification de la loi n°1/19 du 31 décembre 2010 portant statut des hommes de Troupe de la Force de Défense Nationale du Burundi 2168

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Loi n°1/40 du 30/11/2022 portant modification de la loi n°1/20 du 31 décembre 2010 portant statut des sous-officiers de la Force de Défense Nationale du Burundi

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Loi n°1/39 du 30/11/2022 portant modification de la loi n°1/21 du 31 décembre 2010 portant statut des officiers de la Force de Défense Nationale du Burundi.

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Loi n°1/32 du 20/10/2022 portant ratification par la République du Burundi de l’accord de GEORGETOWN révisé, signé le 20 juin 2021 à Bruxelles

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Loi n°1/31 du 16/9/2022 relative à l’utilisation pacifique, à la sureté et à la sécurité de l’énergie nucléaire et aux rayonnements ionisants

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Loi n°1/30 du 16/9/2022 portant modification de la loi n°1/35 du 31 décembre 2014 portant cadre organique des confessions religieuses

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Loi n°1/29 du 16/9/2022 portant ratification par la République du Burundi de l’accord de coopération économique et technique entre le gouvernement de la République du Burundi et le gouvernement des Emirats Arabes Unis

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Loi n°1/26 du 12/07/2022 portant ratification par la République du Burundi de l’accord d’assistance entre les États-Unis d’Amérique et la République du Burundi pour faciliter un partenariat visant une transformation qui favorise le développement durable au Burundi

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Loi n°1/25 du 12/07/2022 portant ratification par la République du Burundi de l’accord général de coopération entre la République du Burundi et la République de Serbie, signé le 20 février 2019 à Belgrade

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Loi n°1/24 du 12/07/2022 portant ratification par la République du Burundi de l’accord entre le gouvernement de la République du Burundi et le gouvernement de la fédération de Russie sur l’abolition mutuelle des procédures de visas pour les titulaires des passeports diplomatiques ou de service, signé à Bujumbura, le 6 février 2018

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Loi organique n°1/21 du 27/06/2022 portant modification de la loi organique n°1/04 du 20 février 2017 portant missions, organisation, composition, instruction, conditions de service et fonctionnement de la force de défense nationale du Burundi .. 1242

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Loi organique n°1/20 du 20/6/2022 portant révision de la loi n°1/35 du 4 décembre 2008 relative aux finances publiques

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Loi n°1/19 du 18/05/2022 portant ratification par la République du Burundi de l’accord général de Coopération révisé entre le gouvernement de la République Démocratique du Congo et le gouvernement de la République du Burundi

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Loi portant N°1/18 du 18/05/2022 ratification par la République du Burundi de l’accord sur le recrutement des travailleurs domestiques entre le gouvernement de la République du Burundi et le gouvernement du Royaume d’Arabie Saoudite

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Loi n°1/17 du 18/05/2022 portant ratification par la République du Burundi de l’accord sur le recrutement des travailleurs entre le gouvernement de la République du Burundi et le gouvernement du Royaume d’Arabie Saoudite

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Décret n°100/049 du 27/04/2022 portant modification du Décret n°100/119 du 07 juillet 2008 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP)

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Loi n°1/15 du 28/04/2022 portant ratification par la République du Burundi de l’accord dans le domaine de l’Education entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de la République Fédérative du Brésil

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Loi n°1/14 du 28/04/2022 portant ratification par la République du Burundi du protocole à la charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des Personnes Handicapées en Afrique,

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Loi n°1/13 du 28/04/2022 portant ratification par la République du Burundi du protocole à la charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes âgées 644

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Loi n°1/10 du 16/03/2022 portant prévention et répression de la cybercriminalité au Burundi

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Loi n°1/07 du 14/03/2022 portant statut du personnel d’appui de la Police Nationale du Burundi

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Décret n°100/017 du 23/02/2022 portant harmonisation des grades du personnel policier de la police nationale du Burundi.

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Loi n°1/09 du 14/03/2022 portant modification de certaines dispositions de la loi n°1/12 du 12 mai 2020 portant code de la protection sociale au Burundi

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Loi n°1/06 du 28/02/2022 portant ratification par la république du Burundide l’accord relatif à l’exemption de visas pour les détenteurs des passeports diplômatique, spécial et de service entre le gouvernement de la république du Burundi et le gouvernement de la république arabe d’Egypte, signé le24 mars 2021 au Caire

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Loi n°1/07 du 3/3/2022 portant code du transport ferroviaire du Burundi

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Loi n°1/05 du 04/2/2022 portant ratification par la République du Burundi du protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté est Africaine

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Loi n°1/04 du 4/2/2022 portant ratification par la République du Burundi de l’accord de Coopération pour l’exécution du projet de gestion intégrée des ressources hydriques au Burundi entre le gouvernement de la République du Burundi et le gouvernement de la République arabe d’Egypte

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Loi n°1/03 du 4/2/2022 portant Statut des Agents de la Police Nationale du Burundi

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Loi n°1/02 du 17/01/2022 portant modification de la loi n°1/18 du 31 décembre 2010 portant statut des Officiers de la Police Nationale du Burundi

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Loi n°1/01 du 17/01/2022 portant modification de la loi n°1/17 du 31 decembre 2010 portant statut des sous-officiers de la police nationale du burundi

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Loi organique n°1/27 du 9/12/2021 portant modification de la loi organique n°1/03 du 20 février 2017 portant missions, organisation, composition et fonctionnement de la Police Nationale du Burundi

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Loi organique n°1/26 du 6/12/2021 portant modification de la loi n°1/23 du 31 août 2008 portant missions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil National de Sécurité « CNS »

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Loi n°1/25 du 5/11/2021 portant règlementation des migrations au Burundi

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Loi n°1/24 du 5/11/2021 portant organisation du service diplomatique de la république du Burundi

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Loi n°1/22 du 5/11/2021 portant révision de la loi n°1/11 du 14 juillet 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l’office burundais des recettes

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Décret n°100/150 du 7/6/2021 portant modification du décret n°100/182 du 17 juillet 2006 fixant la liste et le régime des jours fériés.

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Loi n°1/17 du 17/6/2021 portant ratification par l’Etat du Burundi de l’accord portant création de la Zone de Libre-Echange Continentale Africaine (ZLECAF)

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Loi n°1/19 du 17 juin 2021 portant modification de la loi n°1/24 du 10 septembre 2008 portant code des investissements du Burundi

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Loi n°1/09 du 25/5/2021 portant modification du code de l’environnement

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Ordonnance ministérielle conjointe n°540/530/464 du 21/5/2021 portant modification de l’ordonnance ministérielle conjointe n°540/530/049 du 19/01/2021 portant modalités pratiques de répartition, de transfert, d’utilisation et de remboursement des fonds alloués aux projets de développement des collines

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Loi n°1/13 du 31/8/2021 portant ratification par l’Etat du Burundi de l’accord d’exemption de visa réciproque pour les titulaires de passeports diplomatiques et de service entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de la République de Guinée Equatoriale

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Loi n°1/12 du 31/5/2021 portant ratification de l’accord sur la promotion et la protection réciproque des investissements entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de la République de Guinée Equatoriale

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Loi n°1/11 du 31/5/2021 portant ratification par l’Etat du Burundi de l’accord de coopération dans le secteur du transport maritime et portuaire entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de la République de Guinée Equatoriale

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Loi n°1/10 du 31/5/2021 portant ratification par l’Etat du Burundi de l’accord commercial entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de la République de Guinée Equatoriale

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Loi n°1/08 du 20/05/2021 portant modification de la loi n°1/17 du 25 septembre 2007 portant Organisation du Système Statistique au Burundi

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Loi °1/06 du 19/3/2021 portant code de gestion des produits chimiques

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Loi n°1/05 du 11/2/2021 portant gestion et règlementation des produits vétérinaires au Burundi

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Loi n°1/04 du 11/2/2021 portant modification de la loi n°1/08 du 11 mai 2018 portant gestion des pesticides au Burundi

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Loi n°1/03 du 23/01/2021du portant complément des dispositions du code de procédure civile relative à la réinstitution du Conseil des Notables de la Colline

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Loi n°1/02 du 23/01/2021 portant modification de la loi organique n°1/13 du 12 juin 2019 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature

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Loi n°1/06 du 10 mars 2020 portant instauration et octroi de statut de guide suprême du patriotisme au Burundi au Président Pierre NKURUNZIZA

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Loi n°1/07 du 12 mars 2020 portant modification de la loi n°1/012 du 30 mai 2018 portant code de l’offre des soins et services de santé au Burundi

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Loi n°1/05 du 20 février 2020 portant fixation des droits d’enregistrement en matière foncière

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Loi organique n°1/04 du 19 février 2020 portant modification de certaines dispositions de la loi n°1/33 du 28 novembre 2014 portant organisation de l’administration communale

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Loi n°1/02 du 6 février 2020 portant modification de la loi n°1/020 du 9 décembre 2004 portant statut du Chef du l’Etat à l’Etat à l’expiration de ses fonctions

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Loi n°1/05 du 17/7/2020 portant cadre général de fonctionnement des ordres professionnels au Burundi

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Loi n°1/02 du 30/6/2020 portant ratification par la République du Burundi de l’accord pour l’élimination de la double imposition et la prévention de l’évasion fiscale en matière d’Impôt sur le revenu entre les gouvernements de la République du Burundi, du Kenya, de l’Ouganda, du Rwanda et de la République unie de Tanzanie

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Loi n°1/06 DU 17/7/2020 portant révision de la loi n°1/02 du 7 janvier 2014 portant code des assurances au Burundi

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Loi organique n°1/14 du 19/5/2020 portant fixation du régime des indémnités et avantages du président de la République et du vice-président de la république, du premier ministre et de autre membres du gouvernement ainsi que leur régime des incompatibilités et de sécurité sociale

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Loi n°1/11 du 8/5/2020 portant réglementation de l’exercice de la pharmacie et du médicament à usage humain

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Loi n°1/12 du 12/5/2020 portant code de la protection sociale au Burundi

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Loi n°1/08 du 24/04/2020 portant ratification par la République du Burundi de l’accord révisé portant Création du Fonds de Solidarité Africain, signé à Niamey au Niger le 20 décembre 2008

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Loi n°1/08 du 24/04/2020 portant ratification par la République du Burundi de l’accord révisé portant Création du Fonds de Solidarité Africain, signé à Niamey au Niger le 20 décembre 2008

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Loi portant ratification par la République du Burundi de la charte africaine de la statistique

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Loi portant révision du code pénal

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Constitution de la République du Burundi promulguée le 7 juin 2018

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Relative aux brevets.

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Relative aux marques de fabrique et de commerce.

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Sur les desseins et modèles industriels.

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Loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord de prêt entre la République du Burundi et le Fonds de l’OPEP pour le développement international (OFID), relatif au projet d’électrification rurale de la Province de Kirundo, signé le 09 octobre 2015

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Loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord de prêt entre la République du Burundi et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA), relatif au projet d’électrification rurale de la Province de Kirundo, signé à Abidjan le 27 mai 2015

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Loi portant ratification de l’accord bilatéral sur les services aériens entre le gouvernement de la République du Rwanda et le gouvernement de la République du Burundi, signé à Kigali le 16 août 2013

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Loi portant révision de la loi n°1/01 04 janvier 2011 portant mission, composition, organisation et fonctionnement de la commission nationale des terres et autres biens

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Loi portat ratification par la République du Burundi de l’ccord de prêt n°10/591 entre la République du Burundi et le fonds saoudien de développement ( FSD ) relatif au projet de réabilitation de la route » Bujumbura-Nyamitanga », signé à Bujumbura, le 29 juillet 2013

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Loi portat ratification par la République du Burundi de l’ccord de prêt n°870 entre la République du Burundi et le fonds koweitien de développement économique arabe relatif au projet de réabilitation de la route

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Loi portat ratification par la République du Burundi de l’ccord de prêt n°9/590 entre la République du Burundi et le fonds saoudien de développement ( FSD) relatif au projet d’aménagement et de bitumage de la route Bubanza-Ndora, phase 1: « Bubanza-Ntamba » et, phase 2: » Ntamba-Ndora » signé à Bujumbura, le 29 juillet 2013

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Loi portat ratification par la République du Burundi de l’ccord de prêt n°1519P entre la République du Burundi et le fonds de l’OPEP pour le développement international ( OFID) relatif au projet d’aménagement et de bitumage de la route Bubanza-Ndora, phase 1: « Bubanza-Ntamba », signé à Vienne, le 13 août 2013

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Loi portant code minier

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Loi portant modification de certaines dispositions de la loi n°1/13 du 09 août 2011 portant révision du Code Foncier du Burundi

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Loi portant ratification par la République du Burundi de la Constitution de la Commission Africaine de l’Aviation Civile (CAFAC), signée à Dakar au Sénégal, le 16 décembre 2009

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Loi portant organisation du secteur semencier

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Loi portant code de l’aviation civile du Burundi

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Loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord bilatéral entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement des émirats arabes unis relatifs aux services aériens entre et au-delà de leurs terriotoires respectifs, signé à Montréal le 30 septembre 2013

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Loi portant ratification de l’accord bilatéral sur les services aériens entre le gouvernement de l’Etat du Qatar et le gouvernement de la République du Burundi, signé le 19 mai 2012 à Doha

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Loi portant ratification par la République du Burundi des actes finals de la conférence régionale des radiocommunications chargée de planifier le service de radiodiffusion numérique de terre dans certaines parties des régions 1 et 3, dans les bandes de fréquence 174-230mhz et 470-862 mhz ( CRR-06), adopté à Genève, le 16 juin 2006

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Loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord bilatéral sur les services aériens entre le Gouvernement de la République Unie de Tanzanie et le Gouvernement de la République du Burundi

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Loi portant Code de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction au Burundi

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Loi portant ratification de l’accord de prêt entre le Gouvernement de la République du Burundi et la banque de l’Import-Export de Chine d’un montant de quatorze millions neuf cent quatre vingt mille dollars américains destiné au projet de construction du réseau métropolitain d’internet au Burundi, signé le 20 décembre 2013

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loi n°1/01 du 16/1/2015 portant révision de la loi n°1/07 du 26 avril 2010 portant code de commerce

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Loi portant ratification de l’accord entre la République du Burundi et l’organisation pour l’interdiction des armes chimiques ( OIAC) relatif aux privilèges et immunités de l’OIAC

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Loi portant modification de la loi n°1/025 du 27 novembre 2003 régissant la presse au Burundi

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Loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord de financement additionnel n°H808-BI entre la République du Burundi et l’association internationale de développement, signé à Bujumbura le 10 décembre 2012, pour le projet d’appui au développement du système de santé

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Ordonnance ministérielle portant création de l’unité de facilitation et de coordination régionale ( UF-CR) de deux unités de facilitations et de coordination régionale ( UFCR) du programme national de sécurité alimentaire et de développement rural de l’Imbo et du Moso ( PNSADR-IM)

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Loi portant révision de la loi n°1/18 du 25 septembre 2007 portant missions, composition, organisation et fonctionnement du conseil national de la communication (CNC)

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Loi portant amendement de l’article 61 de la loi n°1/14 du 28 août 2009 portant régimes des armes légères et de petit calibre

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Loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord de financement du projet hydroélectrique de JIJI et MUREMBWE, signé à Bujumbura en date du 18 juillet 2014, d’un montant de 100 000 000 de dollars américains accordé par l’association internationale pour le développement

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Loi portant protection des victimes, des témoins et d’autres personnes en situation de risque

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Loi portant création, organisation, composition, fonctionnement et compétence de la cour spéciale des terres et autres biens ainsi que la procédure suivie devant elle

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Loi portant modification des articles 146 et 151 de la loi n°1/21 du 15 octobre 2013 portant code minier du Burundi

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Loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord de financement ND0570-BI entre la République du Burundi et l’association internationale de développement faveur du projet d’appui à l’amélioration de la productivité et de la compétitivité du secteur café, signé à Bujumbura le 05 aout 2016

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Loi portant révision du Code Forestier

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Loi portant adhésion par la République du Burundi à la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises

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Loi portant organisation de la pêche et de l’aquaculture au Burundi

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Loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord de financement entre la République du Burundi et l’association internationale de développement; Projet d’urgence pour la résilience des infrastructures au Burundi

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Loi portant amendement d’une disposition de la loi n°1/24 du 31 décembre 2011 portant fixation du budget général de la République du Burundi pour l’exercice 2012

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Loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord de prêt n°1553P entre la République du Burundi et le fonds de l’OPEP pour le développement international ( OFID) relatif au projet d’aménagement et de bitumage de la route Bubanza -Ndora, » phase 2: Ntamba – Ndora « , signé à Vienne le 28 janvier 2014

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Loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord de financement n°TF014427 entre la République du Burundi et la banque internationale pour la reconstruction et le développement, agissant en qualité d’agent d’exécution du fonds pour l’environnement mondial ( FEM), en faveur du projet d’aménagement durable des zones caféicoles au Burundi, signé à Bujumbura, le 23 mai 2013

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Loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord de l’accord de prêt, d’un montant de dix millions de dollars américains, entre la République du Burundi et la banque arabe pour le développement économique en Afrique ( BADEA) en faveur du projet de réhabilitation et de renforcement des infrastructures d’élevage, signé à Gitega, le 29 septembre 2013

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Loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord de financement additionnel n°MDTF-HRI TFO13043 entre la République du Burundi et l’association internationale de développement, signé à Bujumbura le 10 décembre 2012, pour le projet d’appui au développement du système de santé

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Loi portant fixation du régime des indemnités et avantages des membres des bureaux du parlement, des parlementaires ainsi que du régime des incompatibilités et de sécurité sociale

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Loi portant réorganisation du sectreur de l’électricité au Burundi

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Loi portant création de la province de Rumonge et détermination des provinces de Bujumbura, Bururi et Rumonge

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Loi portant cadre organique des confesions religieuses

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Loi portant révision de la loi n°1/02 du 25 janvier 2010 portant organisation de l’administration communale

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Loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord de financement N° IDA H 978-BI pour le projet d’urgence relatif à la violence sexuelle et basée sur le genre et à la santé des femmes dans la région des Grands Lacs, signé à Bujumbura en date du 29 Juillet 2014, d’un montant de 15,15 millions de dollars américains, accordé par l’Association Internationale pour le Développement

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Loi portant fixation du régime des indemnités et avantages du Président de la République, des vice-Présidents de la République et des membres du gouvernement ainsi que leur régime des incompatibilités et de sécurité sociale

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Loi organique portant modification des articles 1, 24 et 25 de la loi n°1/35 du 04 décembre 2008 relative aux finances publiques

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Loi portant code des assurances

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Loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord de financement n°H891-BI pour la septième don d’appui à la réforme économique (DARE VII ), d’un montant de vingt six millions de dollars américains, accordé par l’association internationale de développement au gouvernement de la République du Burundi pour l’exercice 2013

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Loi portant ratification par la République du Burundi du protocole portant création de l’union monétaire de la communauté est africaine, signé à Kampala en République de l’Ouganda, le 30 novembre 2013

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Loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord de coopération économique et technique entre le gouvernement de la République populaire de Chine et le gouvernement de la République du Burundi relatif au financement du projet de construction du palais présidentiel et des projets retenus par les deux gouvernements, signé à Bujumbura le 21 août 2009

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Loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord de l’accord de coopération économique et technique entre le gouvernement dela République populaire de Chine et le gouvernement de la République du Burundi relatif au financement des projets retenus par les deux gouvernements, signé à Bujumbura le 16 septembre 2011

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Loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord de financement n°D250 pour le huitième don d’appui à la réforme économique ( DARE VIII ), d’un montant de vingt-cinq millions de dollars américains, accordé par l’association internationale de développement au gouvernement de la République du Burundi pour l’exercice 2014, signé à Bujumbura le 19 janvier 2015 entre le gouvernement de la République du Burundi et l’association interanationle de développement

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Loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord de prêt n°1580 H entre la République du Burundi et le fonds de l’OPEP, pour le développement international ( OFID ), relatif à l’allègement de la dette ( PORTION II) signé à Vienne, le 23 juillet 2014

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Loi portant révision du décret-loi n°1/41 du 09 juillet 1993 portant définition des opérations de crédit-bail et dispositions applicables au contrat de crédit-bail et réglementation des conditions d’exercice de ces activités

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Loi portant ratification par la République du Burund de l’accord de don n°D0470-BI entre la République du Burundi et l’association Internationale de Développement ( IDA) relatif au financement additionnel du projet de mise en réseau des laboratoires de santé publique des pays de la communauté Est Africaine, signé à Bujumbura le 1er avril 2016

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Loi portant ratification par la République du Burund de l’accord de don entre la République du Burundi et l’association Internationale de Développement ( IDA) relatif au projet de renforcement des capacités institutionnelles pour l’efficacité gouvernementale ( PRCIEG), signé à Bujumbura le 1er avril 2016

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Loi régissant la gestion de la dette publique

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Loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord de prêt OFID n°12037P ( pour le financement additionnel du programme de développement des filières- Phase II-PRODEFI II) entre la République du Burundi et le fond de l’OPEP pour le développement international, signé à Vienne le 17 aout 2016

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Loi portant amendement d’une disposition de la loi n°1/10 du 30 juin 2009 portant application du tarif extérieur commun « TEC » de la Communauté Est Africaine

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Loi portant suppression de la taxe hôtelière et touristique

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Loi portant révision de la loi n°1/22 du 18 septembre 2009 portant code électoral

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Loi portant prorogation de la loi n°1/12 du 14 mai 2012 portant amendement d’une disposition de la loi n°1/22 du 26 mai 2006 portant création dela redevance administrative

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Loi portant ratification par la République du Burundi de la charte africaine sur les valeurs et les principes du service public et de l’administration

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Loi portant prorogation de la loi n°1/11 du 14 mai 2012 portant amendement d’une disposition de la loi n°1/02 du 17 février 2009 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée « TVA «

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Loi portant amendement d’une disposition de la loi n°1/22 du 26 mai 2006 portant création de la redevance administrative

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Loi portant amendement d’une disposition de la loi n°1/02 du 17 février 2009 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée » TVA »

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Loi portant institution de l’impôt professionnel sur les réminération des cadres politiques, autres cadres et agents de l’Etat

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Loi relative aux impôts sur les revenus

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Loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord pour la mise en place d’une commission mixte de coopération entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de l’Etat du Koweit, signé le 09 juin 2013 au koweit

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Loi portant organisation de l’enseignement de base et secondaire

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Loi ralative aux procédures fiscales

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Loi portant révision de la loi n°1/13 du 25 janvier 2010 portant organisation et fonctionnement de l’Ombudsman

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Loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord – Cadre entre le Saint – siège et la République du Burundi sur les matières d’intérêt commun

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Loi portant réforme de la fiscalité communale au Burundi

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Loi portant révision de loi n°1/02 du 17 février 2009 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée « TVA »

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Code de procédure pénal

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Code de procédure pénal

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Loi portant révision du Code Penal

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Code de procédure pénale

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Code de procédure pénale

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Code de procédure pénale

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Code de procédure pénal

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Code de procédure pénal

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Loi portant modification de la loi n°1/011 du 23 juin 1999 portant modification du décret-loi n°1/033 du 22 août 1990 portant cadre général de la coopétion entre la République du Burundi et les organisations non Gouvernementales étrangères ( ONGE)

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Loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord de prêt n°1604P entre la République du Burundi et le fonds de l’OPEP pour le développement international ( OFID ) relatif au programme national pour la sécurité alimentaire et le développment rural de l’Imbo et du Moso ( PNSADR-IM) signé à Berlin le 30 octobre 2014

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Loi portant ratification par la République du Burundi de la charte africaine sur les valeurs et les principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local

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Loi portant adhésion de la République du Burundi au traité de l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle ( OMPI) sur le droit de l’auteur; adopté à Genève, le 20 décembre 1996

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Loi portant adhésion de la République du Burundi au traité de l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle ( OMPI) sur les interprétations, les éxecutions et les pronogrammes, adopté à Genève, le 20 décembre 1996

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Loi portant adhésion par la République du Burundi à la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

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Loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord cadre de coopération entre le gouvernement de la République du Burundi et le gouvernement du royaume du Maroc, signé le 25 octobre 2010 à Rabat

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Loi portant statut des langues au Burundi

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Loi portant adhésion par la République du Burundi à la convention apostille du 05 octobre 1961

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Loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord général de coopération bilatérale entre le gouvernement de la République Fédérale du Nigeria et le gouvernement de la République du Burundi

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Loi portant ratification par la République du Burundi de la convention relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif

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Loi portant adhésion par la République du Burundi au protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

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Loi portant ratification par la République du Burundi de la convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l’atténuation des effets des catastrophes et pour les poérations de secours en cas de catastrophes

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Loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord de financement n°H809-BI entre la République du Burundi et l’Association Internationale de Développement, pour le sixième Don d’Appui à la Réforme Economique (DERE VI), d’un montant de 25 millions de dollas américains, signé à Washington, le 14 novembre 2012

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Loi portant Statut de l’Opposition Politique au Burundi

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Loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord de financement du projet d’efficacité énergétique, signé entre la République du Burundi et la banque Internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), agissant comme agence d’exécution de la facilité globale de l’environnement, à Bujumbura, le 28 juin 2012, Don GEF n°TFO12460

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Loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord de financement n°H774-BI entre la République du Burundi et l’Association Internationale de Développement, signé le 28 juin 2012, pour le projet de mise en réseau des laboratoires de santé pubique de l’Afrique de l’Est

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Loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord de financement n°H485-BI et H 781-BI entre la République du Burundi et l’Association Internationale de Développement, signé à Bujumbura le 28 juin 2012, pour financer le projet de travaux publics et de gestion urbaine

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Loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord de financement additionnel n°MDTF-HRITFO12526 entre la République du Burundi et l’Association Internationale de Développement, signé à Bujumbura le 25 juillet 2012, pour le projet d’appui au développement du système de santé

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Loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord cadre de coopération économique, culturelle, scientifique et technique entre la République de Guinée Equatoriale et la République du Burundi

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Loi portant ratification par la République du Burundi de l’Accord de Prêt entre la République du Burundi et le Fonds de Développement International de l’Organisation des Pays Exportateurs de Pétrole (OPEP) pour le financement du projet de route « Tronçon I ; Bujumbura-Nyamitanga », signé à Washington le 22 avril 2012

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Loi portant ratification par la République du Burundi de l’Accord de Transit et de Transport du Corridor-Nord (ATT-CN), signé à Nairobi, le 6 octobre 2007

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Loi portant organisation générale des ordres nationaux, des décorations et des titres honorifiques

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portant retrait de la République du Burundi du statut de Rome de la Cour Pénale Internationale adoptée à Rome le 17 juillet 1998

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Loi portant révision du code de procédure pénale

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Loi portant modification de certains articles de la loi n°1/05 du 22 avril 2009 portant révision du code Pénal

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Loi portant prévention, protection des victimes et répression des violences basées sur le genre

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portant prévention et répression de la traite des personnes et protection des victimes de la traite

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Loi portant ratification par la République du Burundi du mémorandum d’entente sur l’exemption des visas pour les titulaires des passeports diplomatiques ou de service entre le gouvernement de la République du Burundi et le gouvernement de la République islamique d’Iran, signé le 10 avril 2013, à Téhéran

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Loi portant réglementation des manifestations sur la voie publique et réunions publiques

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Loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord bilatéral entre le gouvernement de la Répubique du Burundi et le gouvernement de la République du Rwanda pour la création et l’exploitation d’un poste frontière à arrêt unique ( PFAU) à Gasenyi I-Nemba signé à Gasenyi I-Nemba, le 13 février 2012

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Loi prtant ratification par la République du Burundi du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (Convention de Palerme, annexe III)

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Loi prtant ratification par la République du Burundi du protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (Convention de Palerme, annexe II)

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Loi prtant ratification par la République du Burundi du protocole contre la fabrication et le trafic illicite d’arme à feu, de leurs pieces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (Convention de Palerme)

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Loi prtant ratification par la République du Burundi de la convention des nations unies contre la criminalité transnationale organisée ( convention de Palerme )

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Loi portant modification de l’article 5 de la loi n°1/01 du 9 février 2012 portant révision de la loi n°1/03 du 19 février 2009 relative à l’organisation de la privatisation des entreprises à participation publique, des services et des ouvrages publics

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Portant régime général des contrats de parténariat pubicet privé

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Portant détermination des entreprises à participation publique, des services et des ouvrages publiques à privatiser dans les 3 prochaines années

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Loi réagissant la sureté mobilière conventionnelle au Burundi

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Loi portant révision de la loi N°1/03 du 19/02/2009 relative à l’organisation de la privatisation des entreprises à participation publique , des services et des ouvrages publics

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Relative aux Finances Publiques

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Portant statuts général des fonctionnaires

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Modifiant la Loi du 17 février 1964 relative à la contribution personnelle minimum.

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Fixant les principes généraux de la Fonction Publique au Burundi.

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Complétant l’article 62 de la Loi du 17 février 1964 relative à l’impôt réel.

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Sur le contrôle des prix.

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Portant approbation des statuts de la Banque du Royaume du Burundi.

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Portant ratification de l’accord relatif aux produits relevant de la communauté européenne de charbon et de l’acier

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Portant ratification de la Convention de l’O.U.A. régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en afrique.

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Portant organisation de l’Université.

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Portant ratification de l’accord Portant organisation du commerce frontalier et coopération douanière entre la République du Burundi, la République rwandaise et la République du Zaïre signé à Kigali le 21/06/1975.

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Portant ratification de l’accord de coopération touristique entre la du République du Burundi, la République Rwandaise et la République du Zaïre signée à Kigali le 21/06/1975.

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Portant ratification de l’accord culturel, scientifique et tecnique entre la République du Burundi, la République Rwandaise et la République du Zaïre signé le 21/06/1975.

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Portant ratification de l’accord commercial entre la République du Burundi, la République Rwandaise et la République du Zaïre signé le 21/06/1975.

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Portant ratification de la convention sanitaire entre la République du Burundi, la République Rwandaise et la République du Zaïre signée à Kigali le 21/06/1975

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Portant ratification de la convention relative à un code de conduite des conférences maritimes signée à Génève le 06/04/1975.

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Portant ratification de la convention judiciaire entre la République du Burundi, la République Rwandaise et la République du Zaïre signée à Kigali le 21/06/1975

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Portant ratification de la concention générale de la coopération économique, technique scientifique et culturelle entre la République du Burundi, la République Rwandaise et la République du zaïre signé à Kigali le 21/06/1975

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Portant ratification de l’accord complémentaire en matière de sécurité entre la République du Burundi, la République rwandaise et la République du Zaïre signée à kigali le 21/06/1975.

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Portant ratification de la convention entre les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et les pays de la communauté économique européenne signée à Lomé le 28/02/1975

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Portant ratification du protocole signé à Londres le 17/10/1974 pour le maintien en vigueur de l’accord international sur le café signé en 1968.

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Portant modification de la Loi n°1/100 du 06/05/1975 sur l’organisation et la compétence de la Chambre des comptes de la Cour suprême.

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Portant ratification de l’accord de coopération Relatif aux transports aériens réguliers entre le gouvernement de la République du Burundi et la confédération suisse.

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Portant ratification de l’accord de coopération Relatif aux transports aériens entre le gouvernementde la République du Burundi et le gouvernement de la République rwandaise.

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Portant adhésion à la convention relative à l’établissement d’un centre africain de formation et de recherche administrative pour le développement (CAFRAD).

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Portant organisation et compétence de la chambre des comptes de la Cour Suprême.

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Portant création d’une société commerciale de droit public chargée d’assurer l’exportation du café produit au Burundi;

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Portant création d’une Administration Personnalisée dénommée Air Burundi.

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Modifiant le tarif des droits de douanes à l’importation

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Portant création et organisation d’un établissement public dénommé Institut National des Techniques administratives.

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Portant ratification de la convention Instituant l’Organisation Mondiale de la propriété intellectuelle. (O.M.P.I.)

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Portant modification des statuts de la Burundi coffee company (B.C.C.)

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Portant création du Fonds de garantie agricole.

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Portant modification du Décret du 25/11/1958 sur la collation des grades académiques.

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Portant réglementation de la Presse au Burundi.

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Portant relevement général des traitement des fonctionnaires des administrations publiques du Burundi.

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Instaurant un régime d’épargne à la source.

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Sur les concessions et l’administration des eaux souterraines, des eaux des lacs et de cours d’eau

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Portant ratification de l’accord entre la République arabe Libyenne et la République du Burundi Portant création d’une société Burundo-arabe Libyenne.

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Portant réglementation des Institutions financières.

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Portant modification de la Loi du 21/01/1965 approuvant les statuts de la Banque de la République du Burundi.

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Modifiant la Loi du 21/09/1963 relative aux impôts sur les revenus.

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Portant modification du Décret-Loi n°1/133 du 30 mars 1968 Instituant la taxe sur les transactions.

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Portant modification de la Loi du 14 février 1964 relative à l’impôt réel.

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Portant règlement intérieur de l’assemblée Nationale.

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Portant ratification de l’accord international de 1983 sur le café.

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Loi portant cadre organique des associations sans but lucratif

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Loi organique portant mission, organisation, composition et fonctionnement de la police nationale du Burundi

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Loi organique portant mission, organisation, composition, instruction, conditions de srvice et fonctionnement de la force de défense nationale du Burundi

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Loi portant ratification par la République du Burundi du contrat de financement n°FI 83853 d’un montant de 70 millions d’euros entre la République du Burundi et la Banque Européenne d’Investissement (BEI) relatif au financement du Projet Hydroélectrique de Jiji et Mulembwe (PHJIMU), signé à Luxembourg le 11 décembre 2014

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Loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord de don n°D 166-BI entre la République du Burundi et l’association internationale de développement ( IDA) relatif au financement du projet d’appui au système de santé ( KIRA) signé à Bujumbura, le 23 mars 2017

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Loi portant amandement d’une disposition de la loi n°1/10 du 30 juin 2009 portant application du tarif extérieur commun » TEC » de la communauté Est Africaine

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Loi portant amandement d’une disposition de la loi n°1/12 du 29 juillet 2013 portant révision de la loi n°1/20 du 17 février 2009 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée » TVA »

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Loi portant amandement d’une disposition de la loi n°1/22 du 26 mai 2006 portant création de la redevance administrative

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Décret portant missions, organisation et fonctionnement d’un comité national de pilotage chargé de l’élaboration du plan national de développement du Burundi

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Loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord de coopération commerciale et économique entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de la République de Turquie, signé le 27 août 2015 à Ankara, Turquie

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Loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord de crédit concessionnel n°china Eximbank GCL 2016 NO. ( 33) total NO. ( 603) entre la République du Burundi et Eximbank de Chine relatif à la réalisation du projet de migration vers la radiodiffusion télévisuelle numérique au Burundi, signé à Bujumbura le 1er juin 2017

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Loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord de Paris sur le climat

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Loi organique portant missions, composition, organisation et fonctionnement de l’observatoire national pour la prévention et l’éradication du génocide, des crimes de guerre et des autres crimes contre l’humanité

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Portant modification et tranfert de l’impôt foncier perçu sur le territoire de la Municipalité de Bujumbura.

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Portant transfert d’impôt sur les revenus locatifs perçus sur le territoire de la Municipalité de Bujumbura.

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Portant modification du tarif des douanes à l’importation.

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Portant ratification du protocole entre la République du Burundi, la République Rwandaise et la République du Zaïre aux normes de transit des transports routiers entre les pays membres de la Communauté Economique des Pays des Grands-Lacs C.E.P.G.L.

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Portant ratification de l’accord Relatif au transport Aérien entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de la République de Zambie.

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Portant ratification de l’accord Portant création du Code Communautaire des Investissements de la Communauté Economique des Pyas des Grands-Lacs C.P.G.L. signé à Gisenyi le 31 janvier 1982.

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Portant ratification de l’accord Aérien entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de la République du Kenya.

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Portant ratification de la troisième convention ACP-CEE signé à Lomé le 8 décembre 1984.

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Portant ratification de la convention juridique en matière civile et commerciale entre les Etats Membre de la Communauté Economique de Pays des Grands-Lacs C.P.G.L..

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Portant modification des articles 45 littera d, 111 et 115 du Code du Travail.

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Portant ratification des amendements au traité Portant création de la Zone d’Echanges Préférenciels et du protocole Relatif à la libéralisation progressive et l’élimination ultérieure des formalités de demande et de l’octroi de visa à l’intérieur de la zone d’échanges préférentiels des états de l’Afrique de l’Est et de l’Afrique Australe

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Portant ratification de l’accord entre les pays de la Zone d’Echanges Préférentiels

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Portant ratification du Décret-Loi n°1/06 du 10 octobre 1984 relatif à la taxe de statistique.

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Portant Code Foncier du Burundi.

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Portant ratification du traité entre la République du Burundi et la République Fédérale d’Allemagne Relatif à l’encouragement et à la protection mutuelle des Investissements de capitaux, signé à Bonn le 10 septembre 1984.

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Portant ratification de l’accord général de coopération entre la République du Burundi et la République du Burundi et la République de DJIBOUTI signé à Bujumbura, le 13 décembre 1984.

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Portant ratification de l’accord de transit du corridor nord, signé à Bujumbura, le 19 février 1985.

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Portant ratification de l’accord commercial entre la République du Burundi et la République de DJIBOUTI signé à Bujumbura, le 13 Décembre 1984.

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Portant ratification de la convention relative au transport et transit entre la République du Burundi et la République de DJIBOUTI signé à Bujumbura, le 13 décembre 1984.

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Portant réforme du régime des incompatibilités attachées aux fonctions et mandats publics.

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Portant ratification sur les privilèges et immunités accordés à la Zone d’Echange Préférentiels.

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Portant ratification de l’amendement du protocole Relatif au commerce de transit et aux facilités de transit entre les Etats de la Zone d’Echanges Préférentiels.

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Portant ratification de l’amendement à la convention générale de sécurité sociale entre la République du Burundi, la République Rwandaise et la République du Zaïre.

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Portant ratification de l’amendement à la convention du 20 septembre 1976 Portant création de la communauté économique des pays des grands Lacs.

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Portant ratification de l’accord général de coopération entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de la République du Mali.

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Portant ratification de l’accord général de coopération économique et technique entre le Gouvernement de la République Arabe d’Egypte et le Gouvernement de la République du Burundi.

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Portant ratification de l’accord amendé Portant création de l’organisation interafricaine du café OIAC.

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Portant modification du traité d’amitié, de coopération et d’assistance mutuelle entre la République du Burundi et le Gouvernement de la République du Mali.

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Portant modification du Décret-Loi n°1/005 du 31 juillet 1986 Portant tarifs des douanes à l’importation.

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Portant modification des articles 94 et 184 de la Loi n°1/004 du 14 janvier 1987 Portant réforme du Code de l’organisation et de la compétence Judiciaires.

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Portant modification des articles 41 et 42 du Code du travail.

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Portant création d’une surtaxe sur certains produits importés.

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Portant ratification de l’instrument d’amendement à la constitution de l’organisation internationale du travail.

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portant code de l’Organisation et de la Compétence judiciaire

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Portant Code des Investissements du Burundi.

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Portant transfert de l’impôt sur les revenus locatifs perçu sur le territoire du Burundi au profit des communes et de la Mairie de Bujumbura.

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Portant transfert de l’impôt Foncier perçu sur le territoire du Burundi au profit des communes et de la Mairie de Bujumbura.

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Portant réorganisation de l’Université du Burundi.

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Portant modification de la Loi du 17 février 1964 relative à l’impôt réel.

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Décret portant déclaration provisoire d’utilité publique du terrain déstiné à accueillir les infrastructures de l’Assemblée nationale et du Sénat et d’autres infrastructures

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Portant dissolution de la caisse d’Epargne du Burundi en abrégé CADEBU

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Portant organisation et fonctionnement du conseil National de Sécurité

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Portant création et organisation du Centre National du système Educatif en sigle C N E S E

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Portant création et organisation du Centre National d’Information et de Documentation Scientifique et Technologique

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Portant modification des articles 14 et 15 du Décret-Loi n° 1/4 du 31 Janvier 1989 Portant réforme de la Taxe sur les Transactions

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Portant abrogation du Décret 1/10 du 3 mai 1978 Portant institution d’une taxe touristique

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Portant organisation Générale de l’Administration

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Portant amendement de l’Article 178 de la Constitution

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Portant révision de Décret-Loi n°1/36 du 31 décembre 1988 Portant création d’une taxe de service à l’importation et à la Réexportation

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Portant ratification de l’accord International sur le café adopté le 30 mars 1994 à LONDRES

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Portant ratification de l’accord Instituant l’Association des pays producteurs de café , signé à BRASILIA le 24 Septembre 1993

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Portant ratification de la convention Portant création de l’ agence multilatérale de garantie des investissement, signée en date du 3 Avril 1995

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Portant Institution de la compensation entre certaines créances sur l’Etat et les les Dettes fiscales et Douanières

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Portant exonération temporaire des droits de douane et de la taxe de transaction sur les véhicules automobiles servant au transport rémunéré des personnes et des biens, les motocycles, les Bicyclettes, les remorques et les semi-remorques ainsi que des traransaction sur les véhicules au¬tomobiles servant au transport rémunéré des personnes et des biens, les Motocycles, les Bi¬cyclettes, les Remorques et les Semi-Remorques ainsi que les Tracteurs routiers.

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Portant ratification de l’accord de Base entre le Gouvernement de la République du Burundi et le fonds des Nations-Unies pour l’Enfance, signé à Bujumbura le 18 septembre 1992

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Portant organisation et fonctionnement Notariat ainsi que statut des Notaires

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Portant modification du Décret-Loi 1/21 du 12 août 1991 Relatif à la privatisation des Entreprises Publiques.

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Portant code des Sociétés privées et publiques.

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Portant institution d’un prélevement forfaitaire sur divers impôts.

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Portant ratification de l’accord commercial entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de la République d’Egypte, signé au Caire, le 24/12/1992.

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Portant adhésion du Gouvernement de la République du Burundi à la convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement , adoptée à Paris par la Conférence Générale de l’Organisation des Nations unies pour l’Educatio

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Portant réforme du code de procédure pénale.

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Portant réorganisation du système de collation des grades académiques au Burundi.

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Portant modification du Décret-Loi n°1/033 du 22/08/1990 Portant cadre général de coopération entre la République du Burundi et les ONG étrangères.

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Portant composition, organisation et fonctionnement du conseil National de Sécurité.

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Portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil Economique et social.

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Portant règlement de la transfusion sanguine.

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Portant instauration du service civique obligatoire.

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Portant code de la Sécurité Sociale.

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Portant adhésion du Gouvernement de la République du Burundi à l’Arrangement International pour la création de l’Office International des Epizooties, signée à Paris le 25/01/1924.

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Portant modification des dispositions du code des personnes et de la famille relatives à la filiation adoptive.

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Portant ratification de l’accord Portant création de l’agence pour l’Assurance du Commerce en afrique ACA.

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Portant adoption de l’accord d’Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi.

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Portant libéralisation et réglementation du service public de l’Eau potable et de l’Enérgie électrique.

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Portant adhésion de la République du Burundi à la Charte africaine des droits de l’homme et du bien-être de l’enfant adoptée à Addis-Abeba en juillet 1990.

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Fixant les dispositions particulières relatives aux comptoirs d’exploitation, d’achat et d’exploitation des substances minérales extraites artisanalement au Burundi ou y importées.

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Portant réforme du code de la nationalité.

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Portant modification de certaines dispositions du Décret-Loi n°1/013 du 01/05/1990 Portant modification du livre du code général des impôts.

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Portant code de l’environnement de la République du Burundi.

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Modifiant certaines dispositions du Décret-Loi n°1/04 du 31 janvier 1989 Portant réforme de la taxe de transaction.

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Portant ratification par la République du Burundi du protocole Relatif à la charte africaine des droits de l’homme et des peuples Portant création d’une cour africaine des droits de l’homme et des peuples, adopté le 10/06/1998.

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Portant création d’une taxe de consommation sur le sucre.

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Portant statut des agents de l’ordre judiciaire.

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Portant ratification de la convention sur l’interdiction de la mise au point de la fabrication et du stockage des Armes bactériologiques (Biologiques) et à toxines et sur leur déstruction, signée à Moscou, Londres et Washington le 10/04/1972.

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Portant modification de l’article 105 du code de la sécurité sociale.

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Portant adhésion de la République du Burundi à la convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerres et des crimes contre l’humanité adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 26/11/1968

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Portant réforme du statut des magistrats.

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Portant institution d’un régime d’Assurance maladie-maternité pour le secteur privé structuré.

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Portant instauration du parlement de transition.

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Portant promulgation de la Constitution de transition de la République du Burundi.

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Portant révision d’un régime de zone Franche au Burundi

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Portant code de l’aéronautique civile au Burundi.

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Portant procédure et mode de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.

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Portant exonération des droits de douane et de la taxe de transaction applicable à l’importation des médicaments, des Intrants pour l’Industrie Pharmaceutique, des produits de laboratoires médicaux, du petit matériel Médico-chirurgical, du matériel pédagogique ainsi que les camions de 5 tonnes et plus

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Portant révision de la Loi n°1/011 du 30 décembre 1998 Portant institution d’un prélevement forfaitaire sur divers Impôts.

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Portant modification de certaines dispositions du Décret-Loi n°1/004 du 31 janvier 1989 Portant réforme de la taxe sur les transactions.

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Portant modification de certaines dispositions de la Loi du 21 septembre 1963 relatives à l’Impôt sur les revenus proféssionnels ou l’Impôt Professionnel.

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Portant modification de certaines dispositions de la Loi du 21 septembre 1963 relatives à l’Impôt sur les revenus locatifs.

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Portant modification de certaines disposition de la Loi du 21 septembre 1963 relative à l’Impôt sur les revenus des capitaux mobilières ou l’Impôt Mobilier.

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Portant ratification des instruments d’amendement à la constitution et à la convention de l’Union Internationale des télécommunications (GENEVE 1992) tels qu’ammendés par la conférence des plénipotentiaires (KYOTO, 1994) et signé à MINNEAPOLIS le 6 nov

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Portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ainsi que la procédure applicable devant elle.

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Déterminant les missions, les compétences, l’organisation et le fonctionnement de la Commission Nationale de Réhabilitation des Sinistrés.

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Portant réorganisation des régimes des pensions et des risques professionnels en faveur des travailleurs régis par le code du travail et assimilés.

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Portant réglementation du contrat d’assurance.

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Portant réglementation de l’exercice du droit syndical et du droit de grève dans la fonction publique.

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Portant réglementation de l’exercice de l’activité d’assurances

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Portant réforme du statut de la profession d’avocat.

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Portant ratification par la République du Burundi du protocole Relatif au Conseil de Paix et de Sécurité de l’Afrique Centrale (COPAX).

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Portant ratification par la République du Burundi de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d’Afrique, des caraïbes et du pacifique et l’Union Européenne et ses Etats membres, siné à Cotonou le 23/6/2000.

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Portant révision de la Loi sur l’organisation de la privatisation des entreprises publiques.

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Portant réforme du régime d’Assurance-Maladie-Maternité des Agents Publics et assimilée.

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Portant fixation des ressources du Fonds Routier National.

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Modifiant le Décret du 28 juillet 1938 Relatif à la Police Sanitaire des animaux domestiques.

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Portant missions, composition, organisation et fonctionnement du conseil national de sécurité.

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Portant missions, composition, organisation et fonctionnement du conseil national de sécurité.

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Portant code de la navigation et du transport lacustres.

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Portant ratification par la République du Burundi du Protocole Portant création du marché Commun de la communauté Est Africaine et ses six Annexes déjà négociés, signé à Arusha, République Unie de Tanzanie, le 20/11/2009.

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Portant code de commerce.

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Portant régime juridique de la concurrence.

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Portant réglementation de la production et de la commercialisation des fertilisants et des amendements de sols au Burundi.

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Portant révision de la Loi n°1/016 du 20 avril 2005 Portant organisation de l’administration communale.

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Portant organisation et fonctionnement de l’ombudsman.

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Portant révision de la Loi n°1/006 du 26 juin 2003 Portant organisation et fonctionnement des parties politiques.

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Portant commerce de faune et de flore auvages.

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Portant ratification par la République du Burundi du protocole sur la coordination de la politique étrangère de la communauté Est Africaine.

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Portant révision du code foncier du Burundi.

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Portant création et gestion des aires protégées au BURUNDI.

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Portant code des sociétés privées et à participation publique.

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Portant organisation générale de l’administration publique.

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Portant modification de la Loi n°1/04 du 27 janvier 2010 Portant réorganisation des régimes de pensions et risques professionnels des fonctionnaires, des magistrats et des agents de l’ordre judiciaire.

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Portant réglementation de l’exercice de la profession vétérinaire.

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Portant création de la commission nationale indépendante des droits de l’homme.

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Portant système national de normalisation, métrologie, assurance, de la qualité et essais.

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Portant révision de la Loi n°1/17 du 04 septembre 2009 Portant missions, composition, organisation et fonctionnement de la commission nationale des terres et autres biens.

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Portant institution d’un régime général de sécurité sociale.

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Loi organique portant modification de la loi n°1/07 du 25 février 2005 régissant la Cour Suprême

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Approuvant la signature par le Gouvernement du Royaume du Burundi de la Convention d’Association entre la communauté Economique Européenne et les Etats Africains et Malgache associés et des documents annexés en date du 20 juillet 1963

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Portant création de la Banque du Burundi

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Relative à l’impôt sur le gros Bétail

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Portant création de la caisse d’épargne du Burundi

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Portant règlement sur comptabilité publique de l’Etat

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Modifiant la loi du 30 mai 1963 créant un droit de timbre

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Modifiant la Loi du 31 mai 1963 créant une taxe sur les transferts financiers vers l’étranger

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Relative à l’impôt réel

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Portant approbation de la charte d’Addis-Abeba

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Créant une taxe sur les paiements à l’étranger représentatifs d’importation de marchandises

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Autorisant le maintien en service à la Gendarmerie du Royaume du Burundi de personnes de nationalité étrangère

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Sur la gendarmerie du Royaume du Burundi

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Portant approbation de la convention du 26 avril 1963 entre le royaume du Burundi et la République Rwandaise, Modifiant le décret du 5 janvier 1949 sur les taxes de consommation, applicables à partir du premier septembre 1963

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Portant approbation de la convention du 26 avril 1963 fixant pour certaines positions du Tarif des droits d’entrée de nouveaux taux, applicables à partir du premier septembre 1963

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Créant une taxe sur certaines opérations bancaires

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Portant les droits et obligations des militaires

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Créant une taxe sur les transferts financiers vers l’Etranger

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Relative à l’adhésion du Royaume du Burundi au Fonds Monétaire International et la Banque Internationale pour la reconstruction et à l’Association Internationale de développement

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Relative à l’impôt personnel

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Relative à l’impôt sur le gros Bétail

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Relative à la Contribution Personnelle Minimum

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Portant sur l’Administration des postes

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Interdisant provisoirement les grèves

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Sur l’immigration au Burundi

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Déterminant la composition de la Cour Suprême et l’Erigeant en Cour de Cassation

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Sur la delivrance des passeports

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Fixant les conditions dans lesquelles le Mwami autorise le pays ou les communes à contracter des emprunts ou à accorder des prêts aux habitants de leur ressort ou a des communes

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Fixant le taux des pensions des ex-chefs et sous-chefs du Burundi

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Fixant le mode de recrutement de l’Armée Nationale et les obligations de service

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Portant sur la tenue des membres de la Cour d’Appel et du Tribunal de première Instance

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Sur l’organisation et la compétence judiciaires

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Portant législation générale des Mines et Carrières

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Portant institution des ordres nationaux

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Sur la campagne pour lutte contre les insectes et les cryptogames

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Portant institution d’un régime de sécurité sociale

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Sur la publication des actes officiels des autorités publiques du pays du Burundi

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Fixant l’organisation territoriale du royaume du Burundi

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Déterminant la couleur et la forme du drapeau du royaume du Burundi

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Portant création du service de gestion de la cité de Ngagara

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Règlementant les instructions ouvertes à charge des ministres, députés, chefs de cabinet, et directeurs de départements

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Loi organique portant mission, organisation, composition et fonctionnement de la police nationale du Burundi

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Loi organique portant mission, organisation, composition, instruction, conditions de srvice et fonctionnement de la force de défense nationale du Burundi

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Décret portant révision du décret n°100/119 du 27 octobre 2001 portants statuts de l’agence de location du matériel » A,L,M, »

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Loi organique portant modification de la loi n°1/07 du 25 février 2005 régissant la Cour Suprême

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Loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ainsi que la procédure applicable devant elle

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Loi portant modification de la loi n°1/14 du 27 avril 2015 portant régime général des contrats de partenariat public-privé

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Loi régissant les fondations d’utilité publique au Burundi

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Loi organique portant missions, organisation et fonctionnement du Service National de Renseignement

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Loi organique portant organisation et fonctionnement du ‘Conseil Supérieur de la Magistrature

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Loi organique portant missions, organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur des Parquets

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Loi organique portant modification de la loi n°1/20 du 3 juin 2014 portant code électoral

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Loi 1/022 du 06/11/2018 portant modification de la loi n°1/18 du 15 mai 2014 portant création mandat composition organisation et fonctionnement de la commission vérité et réconciliation

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Loi 1/21 du 04/10/2018 portant stabulation permanente et l’interdiction de la divagation des animaux domestiques et de la Basse Cour au Burundi

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Loi 1/19 du 14/09/2018 portant modification de la loi n°l/15 du 9 mai 2015 régissant la presse au Burundi

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Loi 1/17 du 27/08/2018 portant ratification par la République du Burundi de l’Accord de création de la Banque Africaine d’Import-Export (AFREXIMBANK), signe à Abidjan en République de Côte d’Ivoire le 08 mai 1993

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Loi 1/14 du 14/07/2018 portant création d’un corps des volontaires burundais

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Loi du 07/06/2018 portant constitution de la République du Burundi

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Loi 1/012 du 30/05/2018 portant code de l’offre des soins et services de santé au Burundi

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Loi 1/011 du 30/05/2018 portant code d’hygiène et assainissement au Burundi

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Loi 1/08 du 11/05/2018 portant gestion des pesticides au Burundi

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Loi 1/07 du 11/05/2018 portant système national de paiement

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Loi 1/09 du 11/05/2018 porttant code de procédure pénale

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Loi organique 1/06 du 08/03/2018 portant révision de la loi n°1/03 du 24 janvier 2013 portant missions, composition, organisation et fonctionnement du conseil national de la communication (CNC)

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Loi 1/03/ du 10/01/2018 portant promotion et protection des droits des personnes handicapées au Burundi

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Loi N°1/04 du 29/01/2018 portant code des marchés publics

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Loi N°1/05 du 23/01/2018 portant insolvabilité du commerçant au Burundi

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