mémoire du droit burundais

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Reconnaissant Unité et Progrès National UPRONA comme unique parti national.

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Modifiant la Loi du 21 septembre 1963 relative aux impôts sur les revenus.

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Modifiant la Loi du 17 février 1964 relative aux impôts réel.

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Portant modification du Décret du 25 novembre 1958 sur la collation des grades académiques.

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Relatif à la navigation aérienne

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Prorogeant la durée des baux à loyers en cours au 31/08/1965 et Déterminant les taux maxima des loyers des immeubles servant au logement et à usage commercial et industriel

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Relatif à la taxe de statistique

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Portant modification de l’article 99 de la Loi du 20 juillet 1962 sur l’organisation et la compétence judiciaire.

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Portant création de la Cour d’Assises.

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Modifiant la Loi du 21/09/1963 relative aux impôts sur les revenus

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Modifiant la Loi du 21/09/1963 relative à l’impôt sur le gros Bétail

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Modifiant la Loi du 17/02/1964 relative à l’impôt réel

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Modifiant la Loi du 17/02/1964 relative à la contribution personnelle minimum

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Portant modification de certaines dispositions du Décret du 25 novembre 1958 sur la collation des grades académiques.

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Modifiant l’Arrêté-Loi n°001/791 du 20 octobre 1965 Déterminant les règles applicables au régime militaire et l’exception.

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Déterminant les règles applicables au régime militaire et d’exception.

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Sur l’organisation communale.

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Rendant obligatoire aux personnes physiques et morales l’autorisation préalable du service du plan pour la création, la reprise ou l’extension d’une activité commerciale au industrielle.

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Modifiant la Loi du 28 juillet 1962 sur l’organisation communale.

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Modifiant la Loi du 17 février 1964 relative à l’impôt sur le gros Bétail.

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Portant code électoral du Royaume du Burundi pour les élections législatives.

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Modifiant la Loi du 17 février 1964 relative à la Contribution Personnelle Minimum.

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