mémoire du droit burundais

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Relative aux modalités d’application du Décret-Loi n°1/19 du 10 juillet 1978 Modifiant la Loi du 21/09/1963 relative aux impôts sur les revenus.

  • Date de l'arret
    08/1978
  • Numéro du BOB
    BOB No11/1978
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
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