mémoire du droit burundais

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régissant les sociétés de droit public et les sociétés d’Economie mixte de droit privé.

  • Date de l'arret
    10/1978
  • Numéro du BOB
    BOB No12/1978
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
Brève description
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