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mémoire du droit burundais
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Portant transfert d’impôt sur les revenus locatifs perçus sur le territoire de la Municipalité de Bujumbura.
Date de l'arret
02/1984
Numéro du BOB
BOB No4/1984
Statut de l'Acte
En vigueur
Langue
Français
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