mémoire du droit burundais

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Portant transfert de l’impôt Foncier perçu sur le territoire du Burundi au profit des communes et de la Mairie de Bujumbura.

  • Date de l'arret
    01/1987
  • Numéro du BOB
    BOB No5/1987
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
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