mémoire du droit burundais

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Portant suppression de la Commission de liquidation de l’Ubugererwa.

  • Date de l'arret
    10/1981
  • Numéro du BOB
    BOB No7a9/1982
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
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