mémoire du droit burundais

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Portant substitution du Fonds Roi Mwambutsa IV et de l’Indépendance nationale.

  • Date de l'arret
    12/1964
  • Numéro du BOB
    BOB No1/1965
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
Brève description
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