mémoire du droit burundais

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Portant restauration de l’Assemblée Nationale, des Partis Politiques et des associations à vocation politique

  • Date de l'arret
    09/1996
  • Numéro du BOB
    BOB No10/1996
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
Brève description
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