mémoire du droit burundais

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Portant rattachement du service chargé des entreprises publiques en abregé SCEP au Premier Ministère et Ministère du Plan

  • Date de l'arret
    03/1991
  • Numéro du BOB
    BOB No7/1991
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
Brève description
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