mémoire du droit burundais

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Portant ratification par le gouvernement du Burundi de l’instrument d’amendement à la constitution de l’Organisation International du travail, adopté par la conférence générale à sa cinquante-septième session, Génève 22/06/1973.

  • Date de l'arret
    03/1973
  • Numéro du BOB
    BOB No2a6/1973
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
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