mémoire du droit burundais

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Portant ratification du traité Instituant la Communauté économique africaine, signé à ABUJA(NIGERIA) le 3 juin 1991

Date de l'arret

08/1992
Numéro du BOB

BOB No12/1992

Statut de l'Acte

En vigueur
Langue

Français

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