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mémoire du droit burundais
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Portant ratification du traité entre la République du Burundi et la République Fédérale d’Allemagne Relatif à l’encouragement et à la protection mutuelle des Investissements de capitaux, signé à Bonn le 10 septembre 1984.
Date de l'arret
08/1986
Numéro du BOB
BOB No7/1987
Statut de l'Acte
En vigueur
Langue
Français
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