mémoire du droit burundais

Mieux vous connaître

Vous cherchez d’autres documents, allez dans la bibliothèque pour une recherche experte

Portant ratification du traité entre la République du Burundi et la République Fédérale d’Allemagne Relatif à l’encouragement et à la protection mutuelle des Investissements de capitaux, signé à Bonn le 10 septembre 1984.

  • Date de l'arret
    08/1986
  • Numéro du BOB
    BOB No7/1987
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
Téléchargé : 13 fois