mémoire du droit burundais

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Portant ratification du protocole entre la République du Burundi, la République Rwandaise et la République du Zaïre aux normes de transit des transports routiers entre les pays membres de la Communauté Economique des Pays des Grands-Lacs C.E.P.G.L.

  • Date de l'arret
    12/1985
  • Numéro du BOB
    BOB No3/1986
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
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