mémoire du droit burundais

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Portant ratification du protocole d’accord en vue de la création d’une institution africaine de développement et de financement de l’habitat signé à Arusha le 4 septembre 1981.

  • Date de l'arret
    02/1982
  • Numéro du BOB
    BOB No1a3/1983
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
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