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mémoire du droit burundais
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Portant ratification du Décret-Loi n°1/06 du 10 octobre 1984 relatif à la taxe de statistique.
Date de l'arret
02/1985
Numéro du BOB
BOB No5/1985
Statut de l'Acte
Abrogé
Langue
Français
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