mémoire du droit burundais

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Portant ratification du Décret-Loi n°1/06 du 10 octobre 1984 relatif à la taxe de statistique.

  • Date de l'arret
    02/1985
  • Numéro du BOB
    BOB No5/1985
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
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