mémoire du droit burundais

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Portant ratification des amendements au traité Portant création de la Zone d’Echanges Préférenciels et du protocole Relatif à la libéralisation progressive et l’élimination ultérieure des formalités de demande et de l’octroi de visa à l’intérieur de la zone d’échanges préférentiels des états de l’Afrique de l’Est et de l’Afrique Australe

  • Date de l'arret
    06/1985
  • Numéro du BOB
    BOB No10/1985
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
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