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mémoire du droit burundais
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Portant ratification de l’amendement du protocole Relatif au commerce de transit et aux facilités de transit entre les Etats de la Zone d’Echanges Préférentiels.
Date de l'arret
07/1987
Numéro du BOB
BOB No6/1988
Statut de l'Acte
En vigueur
Langue
Français
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