mémoire du droit burundais

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Portant ratification de l’accord Relatif à création du fonds commun pour les produits de base adopté le 27 juin 1980 par la Conférence de négociation des Nations Unies tenu à Génève du 5 au 27 juin 1980.

  • Date de l'arret
    11/1981
  • Numéro du BOB
    BOB No10a12/1982
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
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