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mémoire du droit burundais
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Portant ratification de l’accord Portant organisation du commerce frontalier et coopération douanière entre la République du Burundi, la République rwandaise et la République du Zaïre signé à Kigali le 21/06/1975.
Date de l'arret
09/1975
Numéro du BOB
BOB No12/1975
Statut de l'Acte
En vigueur
Langue
Français
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