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mémoire du droit burundais
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Portant ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République du Burundi , le Gouvernement de la République Rwandaise et le Conseil Exécutif de la République du Zaïre Relatif à l’assurance de responsabilité civile automobile.
Date de l'arret
03/1980
Numéro du BOB
BOB No10bis/1980
Statut de l'Acte
En vigueur
Langue
Français
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