mémoire du droit burundais

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Portant ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République du Burundi , le Gouvernement de la République Rwandaise et le Conseil Exécutif de la République du Zaïre Relatif à l’assurance de responsabilité civile automobile.

  • Date de l'arret
    03/1980
  • Numéro du BOB
    BOB No10bis/1980
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
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