mémoire du droit burundais

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Portant ratification de l’accord de transit du corridor nord, signé à Bujumbura, le 19 février 1985.

  • Date de l'arret
    08/1986
  • Numéro du BOB
    BOB No7/1987
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
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