mémoire du droit burundais

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Portant ratification de l’accord de Base entre le Gouvernement de la République du Burundi et le fonds des Nations-Unies pour l’Enfance, signé à Bujumbura le 18 septembre 1992

  • Date de l'arret
    08/1995
  • Numéro du BOB
    BOB No9/1995
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
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