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mémoire du droit burundais
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Portant ratification de l’accord de Base entre le Gouvernement de la République du Burundi et le fonds des Nations-Unies pour l’Enfance, signé à Bujumbura le 18 septembre 1992
Date de l'arret
08/1995
Numéro du BOB
BOB No9/1995
Statut de l'Acte
En vigueur
Langue
Français
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