mémoire du droit burundais

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Portant ratification de la deuxième convention ACP-CEE signée à Lomé le 31 octobre 1979 et documents connexes.

Date de l'arret

03/1980
Numéro du BOB

BOB No10bis/1980

Statut de l'Acte

En vigueur
Langue

Français

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