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mémoire du droit burundais
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Portant ratification de la convention Portant création de l’ agence multilatérale de garantie des investissement, signée en date du 3 Avril 1995
Date de l'arret
12/1995
Numéro du BOB
BOB No12quater/1995
Statut de l'Acte
En vigueur
Langue
Français
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