mémoire du droit burundais

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Portant ratification de la convention Portant création de l’ agence multilatérale de garantie des investissement, signée en date du 3 Avril 1995

  • Date de l'arret
    12/1995
  • Numéro du BOB
    BOB No12quater/1995
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
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