mémoire du droit burundais

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Portant ratification de la convention juridique en matière civile et commerciale entre les Etats Membre de la Communauté Economique de Pays des Grands-Lacs C.P.G.L..

  • Date de l'arret
    11/1985
  • Numéro du BOB
    BOB No3/1986
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
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