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mémoire du droit burundais
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Portant ratification de la convention entre les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et les pays de la communauté économique européenne signée à Lomé le 28/02/1975
Date de l'arret
09/1975
Numéro du BOB
BOB No11/1975
Statut de l'Acte
En vigueur
Langue
Français
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