mémoire du droit burundais

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Portant ratification de la convention entre les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et les pays de la communauté économique européenne signée à Lomé le 28/02/1975

  • Date de l'arret
    09/1975
  • Numéro du BOB
    BOB No11/1975
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
Brève description
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