mémoire du droit burundais

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Portant Ratification de la Constitution de l’union Internationale des Télécommunications signées à Génève le 22 Décembre 1992

  • Date de l'arret
    10/1998
  • Numéro du BOB
    BOB No12bis/1998
  • Statut de l'Acte
    En vigueur
  • Langue
    Français
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