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mémoire du droit burundais
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Portant Ratification de la Constitution de l’union Internationale des Télécommunications signées à Génève le 22 Décembre 1992
Date de l'arret
10/1998
Numéro du BOB
BOB No12bis/1998
Statut de l'Acte
En vigueur
Langue
Français
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