mémoire du droit burundais

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Portant prorogation de la date limite du recensement des machines à écrire et à polycopier

  • Date de l'arret
    04/1963
  • Numéro du BOB
    BOB No3/1963
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
Brève description
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