mémoire du droit burundais

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Portant prolongation du délai prescrit pour effectuer les premières déclarations de biens devant être faites d’office à la Cour des Comptes par certains agents ou mandataires publics.

  • Date de l'arret
    11/1989
  • Numéro du BOB
    BOB No12/1989
  • Statut de l'Acte
    Abrogé
  • Langue
    Français
Brève description
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